CGV

Conditions générales de vente en ligne de PC66.fr

Article 1 – Identité du vendeur

Le site PC66.fr est exploité par DEHONGHER EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 2 500 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 893 072 579 et ayant son siège social au 41 avenue d’Espagne, 66160 Le Boulou.

SIRET : 893 072 579 00020 – TVA intracommunautaire : FR52893072579.

Nom commercial : PC66. Magasin et atelier : 4 Carrer d’en Cavailles, Z.I., 66160 Le Boulou.

Téléphone : 06 35 35 36 90 – Courriel : [email protected].

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits conclues à distance sur PC66.fr avec des consommateurs livrés en France métropolitaine ou en Belgique.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande. La validation de la commande en ligne emporte leur acceptation.

Les prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation réalisées par l’atelier PC66 sont régies par des conditions distinctes, disponibles sur la page « Conditions de réparation et SAV ».

Les ventes conclues avec des professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières. Les règles protectrices du Code de la consommation restent applicables lorsqu’elles sont légalement étendues à un client professionnel.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité de chaque produit sont présentés sur sa fiche. Les photographies sont illustratives, sauf lorsqu’il est expressément indiqué qu’elles représentent le produit vendu.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, PC66 en informe le client et lui propose, avec son accord, un produit équivalent ou l’attente du réapprovisionnement. Le client peut également demander l’annulation et le remboursement.

Produits d’occasion

Un produit est présenté comme d’occasion lorsqu’il a déjà été détenu pour son usage propre ou qu’il présente des altérations ne permettant plus sa vente comme produit neuf. Son état et ses éventuels défauts esthétiques connus sont précisés sur sa fiche.

Produits reconditionnés

La mention « reconditionné » est réservée aux produits d’occasion ayant fait l’objet de tests portant sur toutes leurs fonctionnalités afin de vérifier leur sécurité et leur bon fonctionnement et, lorsque cela était nécessaire, d’une intervention destinée à leur restituer leurs fonctionnalités. Les données liées à un précédent utilisateur sont supprimées avant la remise en vente.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

PC66 peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, sauf erreur manifeste que le client ne pouvait raisonnablement ignorer. Dans cette hypothèse, PC66 contacte le client afin de lui proposer la commande au prix corrigé ou son annulation sans frais.

Article 5 – Commande et annulation avant préparation

Le client doit vérifier le contenu et le montant de sa commande avant de la valider. PC66 adresse une confirmation par courrier électronique.

Le client peut demander gratuitement l’annulation de sa commande tant que sa préparation ou son assemblage n’a pas commencé. PC66 s’efforce notamment d’accepter toute demande reçue dans l’heure suivant la commande. Lorsque la préparation a déjà commencé, les règles relatives au droit de rétractation et, le cas échéant, aux produits personnalisés s’appliquent.

PC66 peut suspendre ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’informations manifestement erronées, d’incident de paiement ou d’impossibilité d’exécution. Le client en est informé et les sommes encaissées au titre d’une commande annulée sont remboursées.

Article 6 – Paiement

Les moyens de paiement proposés au moment de la commande peuvent comprendre :

• la carte bancaire, sous réserve des contrôles de sécurité et de l’authentification 3D Secure ;
• le virement bancaire, selon les coordonnées communiquées lors de la commande ;
• le paiement en plusieurs fois avec Alma, en 2, 3, 4 ou 10 échéances selon le montant de la commande, les options affichées et l’acceptation du dossier par Alma.

Les éventuels frais liés au paiement en plusieurs fois sont indiqués au client avant sa validation. Le client qui choisit Alma accepte les conditions contractuelles de ce prestataire.

Un autre moyen de paiement, notamment un règlement en cryptoactifs, ne peut être accepté qu’après accord exprès et préalable de PC66.

Article 7 – Livraison et retrait en magasin

PC66 livre en France métropolitaine et en Belgique. Une livraison vers une autre destination nécessite l’accord préalable de PC66.

Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Les produits en stock ne nécessitant aucune préparation sont généralement expédiés le jour même lorsqu’ils sont commandés avant 13 heures, ou le jour ouvré suivant. Les délais annoncés pour un PC à assembler incluent son montage et ses tests.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Les frais supplémentaires directement causés par une adresse erronée ou incomplète pourront lui être facturés après justification.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par PC66.

Le retrait en magasin d’une commande conclue en ligne demeure une vente à distance et ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

Article 8 – Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et la conformité de son contenu dès sa réception. En cas d’avarie visible, il peut refuser le colis ou formuler des réserves précises auprès du transporteur et informer rapidement PC66.

L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits à l’égard de PC66, notamment de la garantie légale de conformité. Tout produit manquant, endommagé ou non conforme doit être signalé à PC66 dès que possible avec le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies.

Article 9 – Droit de rétractation

Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

Pour une commande composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou au moyen du formulaire de contact du site.

Après notification, le client dispose de quatorze jours pour restituer ou expédier le produit. Les frais directs de retour liés à un simple changement d’avis sont à sa charge. Lorsque le retour résulte d’un défaut, d’une non-conformité ou d’une erreur de PC66, les frais de retour sont pris en charge par PC66 selon les instructions communiquées au client.

Article 10 – PC personnalisés et produits standards

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à un PC confectionné selon les spécifications personnelles du client ou nettement personnalisé, notamment lorsqu’il est assemblé spécialement à partir de choix individuels effectués dans un configurateur et que cette personnalisation rend sa remise en vente comme produit standard impossible ou excessivement difficile.

Cette exclusion est signalée au client avant la commande du PC concerné. Elle ne s’applique pas à un PC standard acheté tel quel.

Elle ne s’applique pas non plus à un « Setup » composé uniquement de produits standards sélectionnés ensemble, tels qu’un PC, un écran, un clavier et une souris, lorsque ces produits n’ont pas été personnalisés.

Article 11 – État des produits retournés et remboursement

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée uniquement pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire.

Aucun forfait automatique de remise en stock n’est appliqué pendant le délai légal de rétractation. Si le produit a été endommagé, rendu incomplet, personnalisé, rayé ou utilisé au-delà d’un simple essai, PC66 peut retenir une somme correspondant exclusivement à la perte de valeur réellement constatée et justifiée.

L’emballage d’origine est recommandé afin de sécuriser le retour, mais son absence ne fait pas perdre automatiquement le droit de rétractation ou le bénéfice d’une garantie légale. Le client doit emballer le produit avec suffisamment de soin pour éviter son endommagement pendant le transport.

Le client doit sauvegarder ses données avant le retour. La reprise et le contrôle d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette peuvent nécessiter l’effacement irréversible des comptes et données qu’il contient.

PC66 rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. PC66 peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué au moyen du paiement utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Après expiration du délai légal de rétractation, PC66 n’accepte aucun retour pour simple changement d’avis. Cette règle ne limite pas les droits du client en cas de produit défectueux, non conforme ou couvert par une garantie légale ou commerciale.

Article 12 – Garantie légale de conformité et vices cachés

Le vendeur garant de la conformité est DEHONGHER EURL – PC66, 41 avenue d’Espagne, 66160 Le Boulou. Toute demande peut être adressée à [email protected] ou au 06 35 35 36 90.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être écartées par une clause contractuelle.

Article 13 – Limites liées à une mauvaise utilisation

Les garanties légales restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies. Ne sont toutefois pas pris en charge au titre d’une garantie commerciale les dommages dont il est établi qu’ils ont été directement provoqués après la délivrance par :

• un liquide, une immersion, une humidité anormale ou une oxydation accidentelle ;
• une surtension, une alimentation électrique inadaptée, la foudre ou un branchement défectueux extérieur au produit ;
• un choc, une chute, une casse ou une intervention incorrecte du client ou d’un tiers ;
• une utilisation contraire aux instructions, un défaut d’entretien, un overclocking excessif ou une modification ayant causé la panne ;
• un logiciel malveillant, une suppression de données ou une modification logicielle sans rapport avec un défaut existant lors de la délivrance.

Une ouverture, une amélioration ou un remplacement de composant ne fait pas perdre automatiquement une garantie lorsqu’il n’a aucun lien avec la panne constatée.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

PC66 est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte d’un événement de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le client demeure responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Cette règle n’exonère pas PC66 d’une faute qui lui serait imputable.

Article 15 – Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la livraison, au paiement et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PC66. Le client peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les coordonnées nécessaires sont communiquées aux prestataires intervenant dans le paiement ou la livraison, dans la limite de leurs missions.

Article 16 – Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à PC66 par courrier électronique à [email protected], par le formulaire de contact ou par courrier au siège social. PC66 s’efforce d’apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie.

Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande éligible.

À l’attention de DEHONGHER EURL – PC66, 41 avenue d’Espagne, 66160 Le Boulou – [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) : ……………………………………………………………………………………….

Numéro de commande : ………………………………………………………………………

Commandé le : …………………………………. Reçu le : ………………………………….

Nom du consommateur : ………………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………….

Date : …………………………………. Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ………………………………….